Sypsos Digital Marketing Ltd
Société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro : 11763405
Siège social : Suite 8, Williamson House, Wotton Road, Ashford, United Kingdom, TN23 6LW
Email : [email protected]
Numéro de TVA intracommunautaire : GB313715722
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") constituent un contrat entre Sypsos Digital Marketing Ltd (ci-après "le Vendeur"), société de droit britannique, et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") accédant au site internet https://prosociete.com (ci-après "le Site") et/ou utilisant les services qui y sont proposés.
En application des dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil français et de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses services aux Clients et de préciser les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Il est précisé que le Site propose des services à caractère destinés principalement, aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare utiliser les Services pour ses besoins professionnels ou à des fins compatibles avec une activité professionnelle.
En raison de la nature des Services proposés et de leur finalité professionnelle, le Client reconnaît que certaines dispositions protectrices du Code de la consommation français peuvent ne pas être applicables à la relation contractuelle entre les parties lorsque ces dispositions sont incompatibles avec la nature professionnelle des Services. Toutefois, si le Client est une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation français continueront à s'appliquer dans la mesure où le droit international privé le prévoit.
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
L'utilisation du Site et la souscription aux Services sont subordonnées à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV par le Client. Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case correspondante lors de la création du Compte ou de la passation de la commande.
En cochant cette case, le Client reconnaît expressément qu'il agit principalement à des fins professionnelles et que les Services souscrits sont destinés à un usage professionnel. Pour les Clients professionnels, les présentes CGUV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce français. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Pour utiliser les Services, le Client déclare :
Le Client s'engage à utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle ou à des fins compatibles avec une activité professionnelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Toute modification prendra effet dès notification par tout moyen écrit aux Clients Professionnels existants.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGUV, le Client peut résilier son Abonnement sans frais jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l'article 5.6.
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l'Abonnement. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGUV accessibles à tout moment sur le Site et archivées selon la politique d'archivage du Vendeur, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Le Site est exploité par Sypsos Digital Marketing Ltd, société de droit britannique enregistrée sous le numéro 11763405, ayant son siège social à Suite 8, Williamson House, Wotton Road, Ashford, United Kingdom, TN23 6LW.
En application des dispositions de l'Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 et, le cas échéant, de l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Vendeur communique les informations suivantes :
Pour toute question relative aux Services ou à l'exécution des présentes CGUV, le Client peut contacter le Vendeur :
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.
Le Vendeur déclare se conformer à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment :
Le Site propose des services par abonnement à usage professionnel, comprenant notamment :
L'offre principale comprend, pour un prix de 59,90 €/mois :
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site de façon précise et compréhensible, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à mettre les Services à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d'interruption programmée ou d'urgence.
Le taux de disponibilité garanti est de 98% sur une base mensuelle. En cas de non-respect de ce taux, des compensations seront accordées selon les modalités définies à l'article 6.3.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés sur le Site, notamment par l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement la nature ou la qualité des Services souscrits par le Client Professionnel.
Pour les modifications substantielles, le Vendeur s'engage à en informer les Professionnels dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre.
Les Services sont fournis pour un usage raisonnable, non illicite et conforme aux bonnes mœurs. En cas de dépassement de ces limites, le Vendeur se réserve le droit de limiter temporairement l'accès aux Services ou de proposer une offre adaptée aux besoins du Client.
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte sur le Site en fournissant les informations demandées, puis souscrire à l'Abonnement proposé.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner l'annulation de la commande ou la suspension du Compte, conformément à l'article 8.4.
Les prix des Services sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légalement applicable au jour de la commande.
Pour les Clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, la TVA pourra être auto-liquidée dans leur pays d'établissement, conformément à la directive 2006/112/CE et à la Value Added Tax Act 1994.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à un Abonnement sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) et conforme à la norme PCI-DSS.
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes agréées par le prestataire de paiement du Vendeur.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. En cas d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Une facture électronique est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement.
Pour les Clients professionnels, cette facture électronique constitue une facture originale au sens fiscal et comptable, conformément à la Value Added Tax Act 1994 et, le cas échéant, à l'article 289 VII du Code général des impôts et à la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client aux coordonnées indiquées à l'article 3.2. Pour les Abonnements sans engagement, la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir, sauf en cas de manquement du Vendeur à ses obligations ou dans les cas prévus par la loi.
En cas d'échec de prélèvement lors du renouvellement automatique, le Vendeur tentera un nouveau prélèvement dans les 5 jours suivants. Le Client en sera informé par courrier électronique.
Après deux tentatives infructueuses, l'accès aux Services sera temporairement suspendu jusqu'à régularisation du paiement. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, l'Abonnement pourra être résilié de plein droit.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points.
Pour commander les Services, le Client doit suivre le processus en ligne sur le Site :
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite et forme un contrat entre les parties.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra un email de confirmation récapitulant :
Ces informations seront également disponibles dans l'espace personnel du Client.
Le Vendeur s'engage à fournir l'accès aux Services immédiatement après la confirmation de la commande, sous réserve des vérifications techniques nécessaires.
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un Service, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera :
Le Vendeur s'engage à maintenir un niveau de qualité conforme aux standards de l'industrie et à résoudre les problèmes techniques dans les meilleurs délais, selon la grille de gravité suivante :
En cas de non-respect de ces délais, des compensations seront accordées au Client sous forme de prolongation gratuite d'Abonnement ou de remise sur le renouvellement.
Une période initiale à tarif réduit, dite "période d'essai", de 2 (deux) jours est proposée au Client pour lui permettre de tester les Services.
Cette période d'essai débute à compter de la souscription à une offre d'Abonnement et de la validation du paiement initial. Le jour de souscription est comptabilisé comme le premier jour de la période d'essai.
À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas résilié son Abonnement, il sera automatiquement débité du montant correspondant à l'offre souscrite, selon la tarification standard en vigueur.
Pendant la période d'essai, le Client peut résilier à tout moment sans frais et sans motif, selon les modalités indiquées dans son espace personnel ou en contactant le service client aux coordonnées mentionnées à l'article 3.2.
Le Vendeur s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La suspension perdurera jusqu'à la résolution du problème ayant conduit à cette mesure.
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit après mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.
Pour les Clients professionnels, cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.
L'ensemble des éléments du Site et des Services (notamment les bases de données, textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire ou licencié.
Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Services et des contenus auxquels il a accès, strictement limité à l'usage prévu dans les présentes CGUV.
Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services et contenus, qui demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires.
Le Vendeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que, sans que cette liste soit limitative : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.
En toute hypothèse, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au montant le moins élevé entre le montant total des sommes versées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant l'événement dommageable et la somme de 1 000 euros.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Le Vendeur garantit que les Services fournis sont conformes à leur description sur le Site et aux stipulations des présentes CGUV.
Le Client est informé qu'en cas de défaut de conformité, il peut demander :
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGUV, en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie invoquant un événement de force majeure devra en notifier l'autre partie dès que possible et fera tous ses efforts pour en limiter les conséquences.
Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Vendeur collecte et traite les Données Personnelles du Client conformément au UK General Data Protection Regulation (UK GDPR), au Data Protection Act 2018 et, pour les clients basés dans l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des Données Personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site.
Les Données Personnelles collectées par le Vendeur font l'objet d'un traitement ayant pour finalités :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Vendeur à l'adresse email suivante : [email protected] ou par courrier postal au siège social du Vendeur.
Les Données Personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et notamment :
À l'issue de ces périodes, les Données Personnelles seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
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Le Vendeur s'engage à rendre le Site accessible aux personnes en situation de handicap, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Tout utilisateur rencontrant des difficultés d'accessibilité est invité à les signaler au Vendeur par email à l'adresse suivante : [email protected].
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 72 heures et à prendre les mesures appropriées pour remédier aux problèmes signalés.
Les présentes CGUV sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit anglais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes CGUV.
En acceptant les présentes CGUV, le Client reconnaît expressément que l'application des dispositions impératives du droit français est, dans toute la mesure permise par la loi, expressément exclue au profit du droit anglais.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties conviennent expressément et irrévocablement que les tribunaux de Londres (Royaume-Uni) auront compétence exclusive pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie ou procédure d'urgence.
Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction auquel il pourrait prétendre et accepte la compétence exclusive des tribunaux anglais.
Cette attribution de juridiction s'applique également en cas de procédure en référé, de procédure de requête, d'assignation en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à soumettre tout différend relatif aux présentes CGUV à une procédure de médiation selon le règlement de médiation de la London Court of International Arbitration (LCIA). Le siège de la médiation sera Londres et la langue de la médiation sera l'anglais.
La partie la plus diligente saisira la LCIA selon le règlement de cette institution. Les frais et honoraires de la médiation seront partagés à parts égales entre les parties.
Les parties s'engagent à participer de bonne foi à la médiation et à y être représentées par une personne ayant pouvoir de transiger. Si la médiation n'aboutit pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la nomination du médiateur, chaque partie sera alors libre de saisir les tribunaux compétents.
Le Client renonce expressément à son droit d'engager ou de participer à une action collective contre le Vendeur, que ce soit devant les tribunaux anglais, français ou de toute autre juridiction.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir temporairement ou de façon permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ou comme une renonciation à se prévaloir des autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs.
Les parties reconnaissent que les enregistrements informatiques et les communications électroniques conservés par le Vendeur peuvent être valablement produits comme preuve des communications entre les parties et de l'exécution des présentes CGUV. Le Client reconnaît et accepte expressément que les systèmes d'enregistrement du Vendeur seront considérés comme faisant foi entre les parties, sauf preuve contraire que le Client devra apporter.
Le Vendeur se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGUV à un tiers, ou de sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sous réserve que cela n'entraîne aucune diminution des garanties offertes au Client.
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client constituent des preuves de l'intégralité de cette commande et entraînent l'exigibilité des sommes correspondant à cette commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le Client s'engage expressément à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique précités.
Pour la bonne exécution des présentes CGUV, toute notification ou communication entre les parties devra être effectuée :
Le Client s'engage à informer sans délai le Vendeur de tout changement de coordonnées.
Toute notification sera réputée avoir été reçue à la date de sa première présentation pour une lettre recommandée avec accusé de réception, ou à la date d'envoi pour un courrier électronique (sous réserve d'absence d'avis d'erreur de livraison).
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les parties.
En concluant un contrat avec le Vendeur, le Client reconnaît sa compréhension suffisante de la langue française et renonce expressément à invoquer l'incompréhension linguistique comme moyen de défense.
Les présentes CGUV, complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité des engagements des parties relatifs à l'objet des présentes et remplacent tous accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à cet objet.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre des présentes s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les parties.
Les présentes CGUV ont été mises à jour le 25 aout 2025.
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